Les diagnostics immobiliers obligatoires : le diagnostic vente

Lors de toute vente d'un logement, dès la réalisation du compromis de vente ou de la promesse de vente, le vendeur doit remettre à l'acheteur le rapport du diagnostic vente, regroupant différents diagnostics obligatoires. Le vendeur est ainsi protégé et l'acquéreur est informé avec précision et peut ainsi s'engager en parfaite connaissance de l'état du logement.

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En cas de vente d'une habitation en copropriété, le vendeur est également tenu d'indiquer sa superficie habitable. Attention car toute erreur ou absence de surface peut faire l'objet d'une sanction.

Il est recommandé de réaliser le diagnostic vente avant le compromis de vente pour les présenter au candidat à l'achat.

Depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement pouvoir présenter un DPE (diagnostic de performance énergétique) aux candidats à l'achat. Ce diagnostic doit avoir été effectué avant toute visite du bien immobilier mais aussi tout passage d'une annonce car, depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire que le niveau de performance énergétique du logement soit indiqué dans l'annonce de vente.

Le diagnostic vente est présenté sous la forme d'un diagnostic technique (DDT), regroupant tous les diagnostics obligatoires et devant être annexé au compromis de vente ainsi qu'à l'acte de vente.

Le DDT se constitue des diagnostics suivants :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
  • l'état d'absence ou présence d'amiante dans les matériaux ou produits
  • l'état d'absence ou présence de termites dans le logement
  • l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
  • l'état de l'installation d'électricité intérieure
  • l'état de l'installation de gaz intérieure
  • l'état des installations d'assainissement non collectif

Les diagnostics devant obligatoirement être inclus dans le DDT dépendent du type de logement, de sa situation géographique et de sa date de construction. Si certains diagnostics sont obligatoires, à la suite de leur résultat, le vendeur n'est cependant pas tenu de réaliser des travaux ni de supporter le coût de leur financement.

Dans le cas ou l'ERNMT n'est pas remis par le vendeur à l'acheteur, ce dernier peut demander à annuler la vente ou faire baisser le prix.

La réalisation du diagnostic vente, c'est à dire de l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente d'un logement, doit être confiée à des diagnostiqueurs certifiés.

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