Droit des emprunteurs face à la banque pour la souscription d'un pret

Credit : le droit des emprunteurs

Vous souhaitez acheter un bien immobilier en empruntant ? Quelle que soit la nature du crédit que vous souscrivez, la législation française en vigueur vous octroie des droits vous protégeant. Prenez connaissance du droit des emprunteurs.

La protection de l'emprunteur

La loi Scrivener

En vigueur depuis le 13 juillet 1979, la loi Scrivener apporte à l'emprunteur une protection contre les abus des prêts. Elle s'applique à tous les crédits finançant l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation ou à titre professionnel, l'acquisition d'un terrain constructible, la réalisation de travaux de rénovation ou de construction dont le montant est supérieur à 21 350 € ou encore visant à l'achat de parts de société immobilière.

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Offre de crédit : un délai de réflexion de 10 jours

Le droit des emprunteurs au sujet de l'émission d'une offre de prêt :

Lorsque vous réceptionnez une offre de crédit émise par un organisme de prêt, devant vous être envoyé en recommandé avec accusé de réception et comporter 3 exemplaires, vous bénéficiez d'un délai de 10 jours de réflexion pour l'examiner et prendre votre décision. Ce délai de réflexion étant obligatoire, vous ne pouvez émettre une réponse par courrier qu'à son terme. L'offre de crédit reste valable durant un mois à compter de la date à laquelle vous la recevez. Vous disposez donc de 20 jours supplémentaires, une fois le délai de réflexion expiré, pour étudier et comparer l'offre, et donner votre réponse.

Les conditions suspensives d'un achat immobilier

Lors de toute acquisition d'un bien immobilier, l'acheteur bénéficie de conditions suspensives de vente. Celles-ci peuvent s'appliquer à l'obtention d'un crédit destiné au financement de l'acquisition. Il est à noter qu'en l'absence d'obtention dans les délais fixés, l'acheteur peut récupérer son dépôt de garantie car il n'est plus tenu par la promesse de vente (ou contrat de réservation). Les conditions suspensives de vente s'appliquent également si le permis de construire est refusé. Il y a alors nullité et inexistence de la demande de crédit. Dans le cas où l'acheteur contracte plusieurs crédits, ceux dont le montant est supérieur à 10 % du prêt total doivent se conclure sous la condition suspensive des autres crédits.

L'offre préalable de prêt

Toute offre préalable de crédit doit préciser les éléments permettant au candidat à l'emprunt de prendre une décision. Ceux-ci sont les suivants :

  • Identité du prêteur, de l'emprunteur (et des cautions)
  • Nature du crédit
  • Montant du prêt
  • Modalités du prêt (échéancier, intérêts, déblocage des fonds...)
  • TEG (Taux Effectif Global) et coût total du prêt
  • Assurances et garanties demandés (assurance de prêt, hypothèque...)
  • Conditions de transfert du crédit
  • Montant des frais d'annulation du prêt
  • Délai de réflexion

Le remboursement anticipé du crédit

Droit des emprunteurs en cas de remboursement anticipé d'un prêt : les frais de remboursement anticipé ne peuvent excéder 6 mois d'intérêts. Leur montant ne peut légalement dépasser 3 % du capital restant dû.

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