Emprunter quand on est en arrêt maladie

Assurance prêt arrêt maladie : peut-on obtenir un crédit en cas d'arrêt maladie ?

Assurance pret arret maladieQuestion : Avant de faire une demande de prêt pour acheter une maison en étant en arrêt maladie, je souhaite me renseigner, de peur que mon prêt soit refusé. Est-ce que l'arrêt maladie pose problème pour obtenir un pret ?

Assurance pret arret maladie: la réponse du courtier adppc.fr

Réponse : Si vous êtes solvable et que vous avez des garanties, il n'y a pas de raison qu'on vous refuse votre demande de prêt. Les conditions d'octroi de l'assurance se feront selon la compagnies choisie pour vous assurer sans l'invalidité puisque vous êtes en arrêt maladie. Cette garantie pourra toutefois être contractée en cours de remboursement de crédit. Consultez les Questions / Réponses des internautes sur notre forum.

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Assurance pret arret maladie : peut-on obtenir une assurance de prêt quand on est en arrêt de travail ?

L'assureur voudra tout d'abord connaître la raison de l'arrêt de travail. En cas d'arrêt pour une courte durée suite à un léger problème de santé ou un petit accident de travail, l'assureur devrait ne pas en tenir compte et vous ne devriez donc pas rencontrer de problèmes pour bénéficier d'une assurance emprunteur immobilier.

Mais s'il s'agit d'un arrêt de travail pour une longue durée et que la reprise de votre activité professionnelle se veut compromise, alors l'assureur ne vous accordera très certainement pas les garanties ou pourra refuser de vous couvrir.

Et si vous demandez à racheter les exclusions sur la garantie ITT pour les problèmes psychologiques et dorsaux, l'assureur pourra refuser de vous assurer dans le cas où vous êtes en arrêt de travail pour des affections liées à la dépression ou une lombalgie.

Nous vous conseillons d'utiliser notre comparateur d'assurances en ligne pour accéder aux devis personnalisés et choisir celui qui peut le mieux correspondre à votre profil et vos besoins.

La convention AERAS

Effective depuis 2007, la convention AERAS a été mise en place afin de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder à l'assurance décès-invalidité et au prêt.

Qui est concerné ?

Sont concernées, les personnes atteintes d'une maladie présentant un risque aggravé : cancer, diabète, hypertension... Sont également concernées les personnes ayant auparavant souffert d'une maladie avec risque aggravé.

Pour quels prêts ?

La convention AERAS concerne les prêts à la consommation, les prêts professionnels et les crédits immobiliers.

Les engagements de la convention AERAS

Bien que les acceptations de dossiers ne soient pas systématiques, soyez certain(e) que votre dossier sera traité avec grand soin. Les banques et assureurs sont tenus de respecter un temps de réponse de 3 semaines à compter de la date du dépôt de votre dossier médical complet. N'hésitez pas à anticiper votre assurance prêt afin d'éviter toute attente lors du traitement de votre demande de prêt.

Comment procéder ?

Dans le cadre de la constitution de votre dossier de demande de prêt, il vous faudra répondre de façon claire et honnête au questionnaire médical d'un assureur signataire de la convention AERAS.

Les conditions de souscription :

  • L'offre émise par un assureur est valable durant 4 mois
  • Le capital emprunté ne peut excéder 300.000 euros
  • L'assuré ne doit pas être âgé de plus de 70 ans au terme du prêt

Le montant de la prime d'assurance

Le montant de la prime d'assurance est plus élevé que celui d'une assurance collective standard commercialisée par les banques. On parle généralement de « surprime ». Il s'agit d'une majoration du montant de vos cotisations appliquée au prorata du risque évalué par l'assureur.

Que faire en cas de refus ?

Si la convention AERAS ne vous permet toujours pas d'obtenir une assurance de prêt, sachez qu'il existe d'autres garanties alternatives : la caution, l'hypothèque sur un bien immobilier, le nantissement d'un contrat d'assurance... Aussi, si vous empruntez à deux et que votre conjoint est en bonne santé, il vous suffit de l'assurer à 100%.

Assurance pret arret maladie : suis-je toujours indemnisé par l'assureur en cas d'arrêt maladie ?

Il est important de savoir quelles sont les garanties que contient votre contrat d'assurance emprunteur. SI vous avez seulement les garanties décès et PTIA, vous ne pourrez disposer de la garantie d'arrêt de travail. Mais si votre prêt immobilier est destiné au financement d'un achat résidentiel vous aurez de fait les garanties ITT (incapacité temporaire de travail) et IPT (invalidité permanente totale) et bénéficierez donc d'une couverture.

Assurance pret arret maladie : exemple de prise en charge

Suite à un accident, Julien se retrouve en arrêt de travail durant 6 mois et bénéficie de la prise en charge de la garantie ITT durant cette période. Il doit être examiné par un médecin devant déterminer le taux d'invalidité qui résulte de l'accident. En cas de taux d'invalidité supérieur à 66 %, la garantie IPT se déclenche et permet la prise en charge des mensualités de remboursement à venir.

Attention à la Franchise et aux exclusions

Franchise : la garantie ITT ne joue qu'après une période de franchise déterminée au moment de la signature du contrat et peut varier de 30 à 180 jours selon les contrats.

Exclusions : la garantie ITT peut faire l'objet d'exclusions telles que les affections du dos ou problèmes psychologiques. Celles-ci ne permettent pas la prise en charge par l'assurance.

Généralement, les contrats sont adaptables, et il est donc possible, en contrepartie d'un tarif plus élevé, de faire retirer ces exclusions du contrat pour bénéficier d'une meilleure couverture.

Avertir votre assureur en cas d'arrêt maladie

En cas d'arrêt maladie, vous devez prévenir votre assureur dans les meilleurs délais en lui transmettant les documents suivants :

  • Le certificat médical
  • Le formulaire d'ITT délivré par votre médecin
  • L'attestation de droits de la Sécurité Sociale et un justificatif en cas d'ITP (mi-temps thérapeutique)
  • Le tableau d’amortissement de votre assurance emprunteur, arrêté à la date d'arrêt de travail

Votre demande d'indemnisation doit être réalisée par écrit et transmise à l'assureur avant l'expiration du délai de franchise, mis à part en cas de force majeure. Le délai de franchise débute le jour de la survenance d'accident ou de la visite chez le médecin en cas de problème de santé. Si vous avez effectué votre déclaration tardivement, l'assureur débutera la prise en charge du sinistre à la date de déclaration sans que la franchise ne soit appliquée car considérée comme épuisée. Une incapacité de travail d'une durée inférieure au délai de franchise indiqué sur le certificat d'adhésion ne peut donner droit à un paiement.

Quel est le fonctionnement de mon assurance emprunteur en cas d'ITT ?

En cas d'ITT ou de PTIA, l'indemnisation effectuée par l'assurance emprunteur prend effet à partir d'une durée d'arrêt de travail déterminée dans le contrat. Le délai de carence peut varier de 30 à 180 jours. Il convient donc de bien vérifier dans votre contrat.

Aussi, il existe deux modes d'indemnisation :

  • Le remboursement indemnitaire

A la suite d'une perte de salaire (totale ou partielle), l'assureur vous indemnise à hauteur de cette perte de revenus, en prenant en compte les indemnités perçues (sécurité sociale et prévoyance).

  • Le remboursement forfaitaire

Prend en charge le remboursement de votre crédit selon la quotité assurée. Le montant payé par l'assureur se calcule au prorata des jours d'arrêt de travail, dans la limite de 100 % du montant des mensualités ainsi que d'un plafond (par assuré et par mois) de :

- 10.000 € si l'assuré exerçait une activité professionnelle au jour de sinistre

- 3.800 € si l'assuré n'exerçait aucune activité professionnelle au jour du sinistre

La garantie ITT n'est pas applicable en cas de grossesse durant le délai légal fixé par l'article L122-26 du Code du travail. Cependant, en cas d'arrêt maladie pour une grossesse prolongée, l'assureur prend la suite du remboursement du crédit

Assurance pret arret maladie : la durée de prise en charge

Votre assurance de prêt prend en charge le remboursement de votre crédit immobilier jusqu'à :

  • ce que vous repreniez le travail (mis à part en cas de mi-temps thérapeutique qui permet une prise en charge durant au maximum 180 jours)
  • ce que vous soyez déclaré(e) par l'expertise médicale apte à reprendre votre activité professionnelle
  • la date de consolidation de l'état de l'assuré
  • ce que vous atteignez l'âge requis pour prétendre à une pension de vieillesse, au plus tard à 67 ans (jour d'anniversaire)
  • le 1095ème jour de prise en charge par l'assureur
  • au terme du crédit

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