Fausse declaration assurance pret : quelles sanctions ?

En cas de fausse declaration du risque de la part d'un assuré, le Code des Assurances prévoit une sanction dépendant de son intentionnalité : si l'assuré a été de bonne ou mauvaise foi. En cas de mauvaise foi de l'assuré, si l'assureur est en mesure de le prouver, le contrat d'assurance prêt peut être rendu totalement nul :

les risques ne sont plus couverts et aucune indemnisation ne peut donc être versée.

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Conformément à l'article L113-2 du Code des assurances, l'assuré est obligé de fournir des réponses exactes aux questions formulées par l'assureur dans le questionnaire de santé, document à remplir lors de toute demande de souscription d'un contrat assurance credit, permettant à l'assureur d'évaluer au plus juste les risques à couvrir et de faire ou non une proposition d'assurance. Il est important de rappeler qu'un contrat d'assurance est un contrat dit de bonne foi. Vous devez donc vous montrer honnête.

En cas de non respect de cette obligation par l'assuré et donc de fausse déclaration assurance pret, les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances prévoient une sanction dépendant de la bonne foi ou non de l'assuré.

Un assuré omettant volontairement de déclarer un risque le concernant ou mentant à une ou plusieurs des questions posées par l'assureur lors de la souscription, dans le but de tromper délibérément son analyse du risque, est exposé à l'annulation rétroactive du contrat : non seulement les primes payées restent acquises par l'assureur à titre de dommage et intérêt, mais l'assuré est aussi tenu de restituer les versements qu'il a perçu à la suite de la réalisation de sinistres. Pour qu'une telle sanction soit applicable, l'assureur doit prouver la mauvaise foi de l'assuré. Consulter notre article sur les fausses declaration assurance de pret

En cas de fausse déclaration non intentionnelle, si elle est faite avant la réalisation d'un sinistre, l'assureur peut résilier le contrat s'il ne peut couvrir le « nouveau » risque, ou le maintenir mais en augmentant le montant de la prime. Si la fausse declaration assurance pret non intentionnelle est faite après la réalisation d'un sinistre, le montant de l'indemnité est réduit au prorata du montant de la cotisation que l'assureur aurait dû percevoir.

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Assurez-vous de bien compléter avec exactitude et précision les questionnaire remis par l'assureur lors de votre demande de souscription d'une assurance prêt, sans oublier d'éléments, car la sanction peut être lourde de conséquences.

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