Les cas de nullité du contrat assurance emprunteur

La nullité du contrat en matière d'assurance de prêt entraîne sa disparition rétrospective : elle a pour effet de faire disparaître le contrat juridiquement. La nullité du contrat assurance credit peut être invoquée par la compagnie d'assurance à la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission volontaire de l'assuré.

Afin qu'elles soient valables, les causes de nullité doivent être clairement mentionnées dans le contrat.

Plus d'information sur la Nullité du contrat

Une omission intentionnelle mais aussi non intentionnelle de déclarer des faits à la compagnie d'assurance qui vous assure vous expose au risque d'être sanctionné : la sanction peut aller jusqu'à la nullité du contrat d'assurance. Liant l'assureur et l'assuré, un contrat d'assurance se veut être un contrat de « bonne foi » : chacun est soumis au respect d'obligations avant la signature du contrat.

Pour obtenir une assurance de prêt, il est nécessaire de répondre à un questionnaire de santé remis par l'assureur. Vous avez pour obligation d'y répondre avec exactitude et précision. Une fois ce formulaire rempli, l'assureur évalue les risques que vous représentez puis vous fait ou non une proposition de devis.

Après avoir souscrit un contrat, si l'assureur se rend compte et prouve que votre déclaration est inexacte, il peut modifier les conditions de celui-ci voire le rendre totalement nul si vous avez été de mauvaise foi, selon l'article L113-8 du Code des assurances. Prononcée par un juge, la nullité du contrat assurance prêt entraîne son anéantissement rétroactif. Ainsi, l'assureur conserve toutes les primes versées par l'assuré, et l'assuré est tenu de rembourser les indemnités perçues.

Le mot du courtier

Dans le cas où l'assuré a été de bonne foi, la déclaration inexacte ou omission ne peut entraîner la nullité du contrat. La sanction peut cependant être une augmentation de la prime (après réajustement du contrat), une résiliation du contrat avec préavis de 10 jours ou un abaissement de l'indemnité en cas de sinistre, selon la règle proportionnelle : indemnité = montant du dommage x (prime payée/prime réellement due).

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