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La libéralisation de l’assurance emprunteur entre en vigueur début 2010 : les banques ne pourront plus imposer leurs contrats aux emprunteurs

Si assurer son crédit immobilier n’est pas une obligation légale, n’espérez pas y couper ! Compte tenu des risques liés à la durée de l’emprunt, avec des remboursements s’étalant sur 20 ou 30 ans, tous les établissements bancaires subordonnent l’octroi de crédit immobilier à une assurance de prêt.
Obnubilés par la négociation de leur taux de crédit, les futurs propriétaires ne prêtent généralement pas grande attention à l’assurance emprunteur. Et nombre d’entre eux acceptent sans sourciller celle proposée par la banque. Il faut dire que les organismes financiers ont largement mis à profit la possibilité qui leur était donnée par le code de la consommation d’imposer leurs contrats d’assurance de groupe (article L. 312-9). Mais cette pratique devrait bientôt cesser : la libéralisation de l’assurance emprunteur, qui doit entrer en vigueur cette année, devrait enfin vous permettre de choisir celle que vous voulez !

Quand passer par une délégation d’assurance ?

Si vous n’entrez pas dans le cadre de l’assurance groupe de la banque, car vous présentez des problèmes de santé, vous pouvez alors bénéficier de la convention Aeras (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), qui vise à trouver une assurance adaptée à votre profil.
Si vous êtes bien portant, l’avantage à passer par une délégation assurance de pret sera avant tout économique, le taux d’assurance pret étant calculé au plus juste, selon votre âge, votre profession, vos activités sportives et votre état de santé. Vous bénéficiez donc d’une cotisation personnalisée correspondant à votre propre risque. La plupart du temps, la prime est appliquée sur le capital restant dû à chaque échéance selon le tableau d’amortissement du prêt.
Avec un contrat de groupe, les formalités sont simplifiées et la cotisation est quasi identique pour tous les assurés, les tarifs étant calculés en fonction de l’âge moyen d’une catégorie. La prime annuelle est constante puisqu’elle s’applique pendant la durée du remboursement sur le montant du capital initialement emprunté. Passé 40/45 ans, ce mode de calcul devient souvent plus avantageux que le précédent, le contrat de groupe permettant une meilleure mutualisation des risques. Pour comparer les tarifs, connaître le montant des mensualités ne suffit pas, puisque certaines sont fixées et d’autres pas. Faute de pouvoir calculer soi-même l’impact sur le TEG (voir comparatif), le plus simple est de regarder le coût total de l’assurance. Mais ne vous fiez pas qu’aux critères financiers. La qualité de la couverture, son adéquation avec la durée du prêt et votre profil sont des données fondamentales. L’assurance doit d’abord apporter une garantie à l’emprunteur et à ses proches, avant de l’apporter au banquier !

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Quelles sont les garanties couvertes ?

L’assurance de pret garantie plusieurs types de risques : le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’incapacité temporaire de travail (ITT) et l’invalidité permanente (IP)

  • En cas de décès, l’assureur rembourse le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée. Une surprime est en général mise en place pour les personnes plus âgées. Les cas d’exclusion sont nombreux : guerres, suicide (la première année du contrat), pratique de sports dits à risques (ULM, parapente, plongée sous-marine, course de voitures... Ils sont clairement rappelés dans les notices fournies par les assureurs.
  • La perte totale et irréversible d’autonomie, autrement dit l’impossibilité définitive de se livrer à toute activité procurant un gain ou un profit, associée à la nécessité d’être assisté en permanence d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, sera souvent garantie comme un décès : en cas de sinistre, l’assureur verse à la banque le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée. Mais les contrats définissent un âge limite de prise en charge : 60 ans ou 70 ans selon les établissements. On retrouve les mêmes exclusions que celles de l’assurance décès, mais certains contrats en ajoutent d’autres, comme la consommation excessive de boissons alcoolisées, l’usage de stupéfiants, de substances médicamenteuses en dehors des limites de prescription médicale, le refus de se soigner…
  • L’incapacité temporaire de travail et l’invalidité permanente sont proposées plus ou moins systématiquement, parfois imposées. Ces garanties remboursent les mensualités tant que dure l’état de l’assuré. Là encore, les conditions sont très variables d’un contrat à l’autre. Certains ne prendront en charge les échéances qu’au-delà d’une franchise de plusieurs mois. D’autres excluent les affections psychologiques (dépression, maladies nerveuses…) ou dorsale (lombalgie, hernie discale…), ou les conditionnements à une durée d’hospitalisation.
  • L’invalidité permanente, l’assurance se substitue à l’emprunteur et au co-emprunteur seulement au-delà d’un seuil d’incapacité : de nombreux contrats n’indemnisent qu’à partir de 66% d’invalidité (ce qui correspond à une impossibilité d’exercer une activité procurant un gain ou un profit), d’autres fixent ce seuil à 33%.

Une garantie « perte d’emploi » est-elle utile ?

Même si le marché de l’emploi est actuellement en berne, les options « perte d’emploi » sont souvent peu attractives. Des délais de carence sont prévus : le licenciement doit avoir lieu plusieurs mois (parfois jusqu’à un an) après la souscription du contrat pour que la garantie puisse être mise en œuvre. Une fois ce délai d’attente passé, l’assurance remboursera les échéances du prêt qu’après un délai de franchise. Les trois premiers mois de chômage ne sont généralement pas indemnisés. Tous les cas de perte d’emploi ne sont pas couverts, comme le licenciement pour faute, la rupture conventionnelle du contrat de travail, la démission… Les assureurs imposent également une limite de durée d’indemnisation par période de chômage, allant de six à trente mois selon les contrats. Par ailleurs, pour pouvoir souscrire une telle option, il faut justifier d’un CDI et d’une certaine ancienneté chez un même employeur. Enfin, le coût de cette assurance est très élevé : la cotisation peut aller de10 € à 50 € par mois. En cas de perte d’emploi, il vaut donc mieux tenter de négocier avec son banquier une baisse de ses échéances, voire leur suspension pendant un certain temps. Si le banquier refuse, il est toutefois possible de saisir le juge pour obtenir des délais de paiement.

Pour quel niveau de couverture opter ?

Les banques demandent que le prêt soit intégralement couvert, selon une quotité à répartir sur les deux têtes en présence d’un couple. Si les revenus de monsieur représentent 60 % des ressources du ménage, le couple aura intérêt à choisir une répartition 60/40. En cas de décès de monsieur, la banque versera 60 % du capital restant dû au décès. D’autres répartitions sont possibles, à la seule condition d’atteindre 100% au minimum : 80/20 %, 75/75 %, l’idéal étant une répartition 100 %...
Car en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (P.T.I.A.) ou de décès, la situation financière du coemprunteur et de sa famille peut devenir difficile. Outre le remboursement des échéances du prêt, la famille devra continuer à faire face à ses frais quotidiens avec moins de ressources. En présence d’une invalidité, l’habitation devra certainement être adaptée, ce qui induit de lourdes dépenses. En cas de décès de l’un des emprunteurs, une couverture à 100/100 % permet de rembourser le prêt intégralement et en une seule fois.
Si la prudence incite à opter pour une assurance à 100 % sur chaque tête, une couverture moins importante peut néanmoins être compensée si vous avez souscrit une garantie des accidents de la vie. En effet, dans une pareille éventualité, une rente ou un capital sera versé par l’assureur, à vous ou à vos bénéficiaires désignés.

Changer d’assurance de prêt ?

Changer d’assurance de pret en cours de prêt est possible. Mais cela ne peut se faire qu’avec l’accord de votre banquier et de votre assureur… Toutefois, dans le cadre des discussions du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, la possibilité de résilier annuellement les contrats groupe proposés par les banques a été évoquée. En attendant que le Parlement ne tranche, le plus sage demeure de bien choisir son assurance emprunteur dès le départ…

Source 60 millions de consommateurs

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