Lexique du courtier ADPPC : Prescription

Délai à compter duquel une action perd ses effets. Valable pour le civil et le pénal, la prescription est de 5 ans depuis 2008. Elle ne peut s'appliquer à la recherche, punition et indemnisation de tout crime contre l'humanité. En matière de salaire, le délai de prescription est applicable au recours d'un salarié dont le salaire n'a pas été versé.

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En matière d'assurance, la prescription est de deux ans. Ce délai commence à la date de constat du sinistre. Une fois ce délai passé, il n'est alors plus possible d'effectuer une réclamation. Dans certains cas, le délai de prescription peut commencer plus tard.

Une compagnie d'assurance dispose ainsi d'une durée de deux ans à partir du jour où le constat a été déclaré pour tout cas de réticence, d'oubli, de fausse de déclaration ou de déclaration erronée sur le risque déclaré.

Le mot du courtier

Selon certains cas, le délai de prescription de deux ans peut être interrompu. Cela peut par exemple être suite à une citation justice. Il peut être également suspendu lorsqu'un expert est désigné à la suite de la déclaration de la survenance d'un risque. Une interruption du délai de prescription est indiquée par l'assureur par lettre recommandée avec AR concernant le paiement de la cotisation, ou par vous-même concernant le versement de l'indemnité.

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