ATA : allocation temporaire d'attente

Qui peut bénéficier de l'ATA ?

Il est possible d'obtenir le bénéfice dune allocation temporaire d'attente ou ATA lorsque :

  • l'on est en demande d'asile majeur
  • l'on bénéficie de la protection temporaire ou subsidiaire
  • l'on détient une carte de séjour temporaire vie privée et familiale et que celle-ci a été obtenue suite à une plainte ou à un témoignage contre un individu poursuivi pour proxénétisme ou traite des êtres humains
  • l'on est apatride

Conditions de droit à l'ATA

Pour bénéficier d'une ATA, il est nécessaire d'être inscrit comme demandeur d'emploi et d'apporter des justificatifs attestant que l'on perçoit des ressources étant inférieures au RSA. Pour être prises en considération, ces ressources doivent être soumises à l'impôt sur le revenu et peuvent être perçues hors du pays de résidence. Le montant pris en compte est le 12ème du montant total des revenus perçus durant les 12 mois qui précèdent la demande d'allocation temporaire d'attente.

Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte : toute prestation familiale, allocation chômage ou allocation de solidarité, rémunération de stage ou revenu d'activité perçu durant les 12 mois qui précèdent la demande d'ATA dont le versement a pris fin lors de la date de demande d'allocation et n'ouvrant pas un droit à la perception d'allocations chômage, ainsi que les pensions alimentaires ou les prestations compensatoires versées à une tierce personne.

Le montant et la durée de versement de l'ATA

Le montant journalier de l'ATA est de 11,35 €, soit 340,50 € pour un mois (30 jours). La durée de versement dépend du type de bénéficiaire. Une personne qui a déjà bénéficié de l'ATA n'est plus en droit d'en bénéficier à nouveau. Il est possible de cumuler l'ATA avec les ressources perçues dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle durant au maximum 12 mois à compter de son début.

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