Assurance chomage rupture conventionnelle

Vous souhaitez savoir quels sont vos droits à l'allocation chomage en cas de rupture conventionnelle ? Assurance chomage rupture conventionnelle : voici toutes les informations à ce sujet.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle désigne un accord commun pris entre l'employeur et le salarié pour mettre fin à un contrat de travail. Il doit obligatoirement s'agir d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Exclusive d'une démission ou d'un licenciement, une rupture conventionnelle n'est nullement imposable par l'une des deux parties car il s'agit impérativement d'un arrangement entre celles-ci. Elle est le résultat d'une convention de rupture de contrat de travail, qui est signée par l'employeur et le salarié, et est soumise aux mesures établies par le Code du travail.

Cette convention doit indiquer le montant de l'indemnité perçue par l'employé (égale ou supérieure à l'indemnité légale de licenciement) et la date de rupture conventionnelle du contrat de travail. Une fois celle-ci signée par les deux parties, chacun dispose d'un délai de 15 jours pour se rétracter. Au terme de ce délai, la convention doit être transmise à la DDTEFP (Direction Départementale de Travail de l'Emploi et Formation Professionnelle), accompagnée d'un formulaire de demande d'homologation. C'est ensuite la DDTEFP qui valide ou non la rupture conventionnelle, dans les 15 jours suivant la réception des documents. En cas d'acceptation, le contrat de travail peut être rompu au lendemain de celle-ci.

L'assurance chomage en cas de rupture conventionnelle

Assurance chomage rupture conventionelle : un salarié se retrouvant privé de son emploi à la suite d'une rupture conventionnelle de contrat de travail validée par la DDTEFP est en droit de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Le montant d'une assurance chomage rupture conventionnelle est fixé selon les mêmes conditions que pour une allocation chomage licenciement. Le demandeur d'emploi bénéficie de l'allocation passé un délai de carence d'au moins 7 jours et après une période différée qui correspond au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle perçue.

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