L'Assurance chomage quand on arrive en fin de droit

L'indemnisation de l'assurance chomage ou allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) obéit à des règles strictes et prend effet à l'échéance d'un différé d'indemnisation et d'une période d'attente. Le versement de cette allocation commence en date du lendemain de la période d'attente et/ou du différé. Il est important de bien s'informer sur assurance chomage fin de droit afin de n'avoir aucune mauvaise surprise.

Le différé d'indemnisation d'une assurance chomage

Le différé d'indemnisation correspond à une durée obtenue en divisant par 90 le montant de l'indemnité de licenciement. Ce différé peut être de 75 jours dans le cadre d'un licenciement pour motif économique et peut atteindre 180 jours pour un autre motif. Il débute le lendemain du jour durant lequel le contrat de travail prend fin et peut être applicable aux dommages et intérêts perçus dans le cas d'un licenciement abusif.

Le délai d'attente

Le délai d'attente ou différé de congés payés est de 7 jours et prend effet au terme du différé d'indemnisation, sil les conditions de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont respectées à cette date. Sinon, il débute à compter de la date à laquelle ces conditions sont respectées.

Le versement de l'ARE

Le montant de l'allocation mensuelle est égal au montant de l'ARE fixé par journée multiplié par le nombre de jours du mois. L'allocation est payée chaque mois après traitement de l'actualisation de la situation du demandeur d'emploi, selon s'il a retrouvé ou non un emploi, suivi une formation ou été en maladie. Si vous étiez employé dans le secteur privé, cette allocation vous est versée par le Pôle emploi. Et si vous étiez agent de la fonction publique, elle vous est versée par l'administration concernée, mis à part dans le cas d'une convention avec le Pôle emploi.

La fin de droit à l'assurance chômage

Le versement mensuel de l'ARE prend fin dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle
  • Bénéfice de l'ACRE (aide à la création ou reprise d'entreprise)
  • Perception d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
  • Perception de l'allocation journalière de présence parentale ou de prestation d'accueil du jeune enfant
  • Conclusion d'un contrat de service civique
  • Bénéfice d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité
  • Départ dans un pays étranger pour y résider
  • Exclusion par le préfet du bénéfice de l'ARE

Le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi peut aussi prendre fin en cas de déclaration erronée ou fausse déclaration.

Assurance chomage fin de droit : le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique

En cas de assurance chomage fin de droit, il peut vous être possible de percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Pour cela, il vous faut remplir certaines conditions. Et si vous n'avez pas droit à l'ASS, pour une autre raison que la condition de ressources, vous pouvez effectuer une demande d'aide forfaitaire de 27 fois le montant fixe de l'ARE, qui est de 316,44 €.

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