Votre protection juridique vous garantie en cas de conflit

La Protection Juridique qu'est ce que c'est ?

L' Assurance Protection Juridique est un contrat qui lie l'assuré aux associations ou aux entreprises, qui préserve ses droits et intérêts et l'assiste juridiquement en cas de conflits ou à titre informationnel. Des conseils juridiques sont proposés ainsi que le paiement des frais de procédures ou des avocats pour la prestation de services qu'ils ont ou comptent rendre hormis le coût de l'expertise, de condamnation ou de postulation.

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L'assistance juridique se traduit par de l'aide au téléphone, la mise en route des procédures d'administration ou la prise de contact avec un avocat. Les limites du contrat sont les suivantes :

  • le coût des plafonds d'intervention,
  • la couverture des domaines d'intervention,
  • les conditions générales établies,
  • les délais de carence,
  • les franchises et la durée de la garantie.

La réglementation française pour la protection juridique

En législation, l'Assurance Protection Juridique est intégrée dans le Code des Assurances depuis 1976, par la réactualisation de la loi en décembre 1989 à partir de la directive européenne du 22 Juin 1987.

Trois types de systèmes de gestion coexistent : une saisine par l'avocat, la gestion par une entreprise ou le service distinct par des gestionnaires spécialisés.

Modalités d'application de la protection juridique

L'assuré a la possibilité de contractualiser en toute autonomie à l'Assurance Protection Juridique comparativement à celle de souscrire à l'assurance multirisque habitation, avec une carte de membre ou une carte de crédit. Les coûts relatifs à la défense de ses intérêts sont pris en charge. Par contre, il ne peut bénéficier d'aucune aide juridictionnelle.

L'assureur se voit alors investi de l'obligation de faire (conseil, constitution du dossier, assistance, renseignements d'ordre juridique, procédures administratives pour prévenir et gérer le conflit) et de prendre en considération les frais qui sont liés à la justice (prestations de service et prestations de prise en charge).

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