Une proposition de loi vise à faciliter le changement annuel de contrat d’une assurance de crédit. Selon le sénateur présentant le texte, l’assuré rencontre encore des difficultés à utiliser ce droit pour changer d’assurance de prêt immobilier.

Récemment, le sénat adopté une proposition de loi qui vise à « renforcer l’effectivité du droit de changement d’assurance emprunteur ».

Depuis début 2018, il est possible de réaliser un changement assurance de crédit annuellement, selon l’amendement « Bourquin ». Toutefois, le sénateur, auteur de cette proposition de loi, a déclaré que le marché ne s’était pas pour autant ouvert. Voilà pourquoi il a décidé de renforcer le dispositif avec des précisions en complément.

Assurance de crédit : un marché dominé par les banques

Les banques détiennent encore 87 % des parts du marché assurance de crédit, en faisant souscrire aux emprunteurs leurs contrats d’assurance groupe lors de la signature de leur offre de prêt.

Si la délégation d’assurance n’a pas rencontré le succès escompté, ce serait du fait que les bancassureurs aient pu modifier de façon marquée leur offre d’assurance, avec davantage de segmentation ainsi qu’une diminution des tarifs.

Selon Martial Bourquin, « quand ils s’adressent aux banques pour faire jouer leur droit au changement, les assurés n’obtiennent bien souvent pas de réponse ou des réponses dilatoires ». Le principal élément qui bloquerait la mise en œuvre du droit de changement d’assurance serait la date d’échéance à prendre en compte pour engager les démarches de résiliation.

Ainsi, le texte propose d’inscrire dans la loi la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, ce qui avait d’ailleurs été conseillé par le CCSF (comité consultatif du secteur financier) dans un avis de novembre 2018. L’assuré aurait cependant la possibilité de décider d’une « autre date d’échéance prévue au contrat ».

L’obligation annuelle d’information

La proposition de loi prévoit aussi d’intégrer une obligation annuelle d’information du client sur son de résiliation pour son assurance de crédit. Cela pourrait ainsi encourager les assurés ne s’y étant pas penchés auparavant de vérifier s’il leur est possible d’optimiser leur contrat d’assurance de prêt.

Il est également prévu de « sévères » sanctions en cas de manquement à ces obligations d’information : des amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 15.000 euros.

Le texte de loi doit encore être porté devant l’assemblée nationale. Il pourrait permettre de réellement libéraliser le marché assurance de crédit. Pour rappel, la libéralisation du marché de l’assurance de prêt a été entamée en 2010 avec la loi Lagarde qui permis aux emprunteurs de souscrire une autre assurance que celle présentée par la banque prêteuse, sous la condition que le contrat externalisé comporte des garanties au moins équivalentes.

La loi Hamon de 2014 eu ensuite introduit le droit de changement de contrat d’une assurance de crédit dans l’année qui suit la signature de l’offre de crédit.

Assurance de crédit : vers un changement d’offre facilité

You May Also Like

Laisser un commentaire

Votre adresse courriel ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *