La loi consommation 2014 dite loi Hamon comporte un décret d’application sur la résiliation de l’assurance à tout moment. Le texte concerne l’assurance habitation, assurance auto, assurance moto, l’assurance habitation et les assurances affinitaires.

loi-consommation-2014Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto, moto, habitation ou affinitaire (assurance liée à un produit ou service) à tout moment. Le décret d’application sur la possibilité de résiliation a été publié en date du 31 décembre 2014.

Aujourd’hui, vous avez la possibilité de mettre un terme à votre contrat d’assurance quand vous le souhaitez, après un délai de 1 an de souscription. Vous n’avez ainsi plus besoin de surveiller la date de renouvellement pour ne pas omettre d’envoyer une lettre recommandée avant la date d’anniversaire.

Le principal avantage de cette nouvelle mesure est de pouvoir procéder facilement à une résiliation d’un contrat d’assurance lorsqu’il n’est plus utile, qu’il est trop cher ou encore qu’il n’apporte pas la meilleure des protections.

La transparence a également été renforcée dans le secteur des assurances. Cette simplification de la résiliation permet aux consommateurs de comparer plus facilement les offres pour choisir un contrat plus avantageux. Il s’agit d’une réforme faisant notamment partie des dispositions que l’association de consommateurs UFC-Que choisir a soutenu durant ces derniers temps.

Bon à savoir : le tarif n’est pas le seul élément dont il faut tenir compte lors d’un comparatif d’assurances. Il convient en effet également de tenir compte de l’étendue des garanties et de la qualité de service offerte.

Concrètement

La procédure pour résilier son contrat d’assurance est facilitée au maximum afin d’éviter toute éventuelle mesure dilatoire des compagnies d’assurances. Une simple lettre de résiliation permet désormais de mettre fin à son contrat. Celui-ci est officiellement résilié 1 mois après que l’asureur ait réceptionné la lettre.

Pour une assurance obligatoire, il faut indiquer de la nouvelle compagnie d’assurance pour assurer la continuité du service. C’est le nouvel assureur qui se charge de s’assurer qu’il n’y ait aucune interruption de couverture. En pratique, vous n’avez plus besoin d’en voyer un recommandé à votre ancienne compagnie d’assurance. Vous avez seulement à lui envoyer un simple courrier et signer un nouveau contrat auprès de l’assureur de votre choix. L’envoi d’un recommandé est cependant conseillé car il constitue une preuve d’envoi.

Cette nouvelle mesure de résiliation est applicable depuis le 1er janvier 2015 pour tout contrat souscrit depuis cette date. Pour tout autre contrat, vous devez attendre le moment de sa prochaine reconduction. Sans aucune démarche de votre part, votre contrat se renouvelle tacitement.

Et pour l’assurance de prêt ?

La possibilité de résilier une assurance de prêt, contrat exigé par les banques pour accorder un crédit immobilier est régie par un dispositif différent. La loi Hamon a en effet introduit une mesure spécifique pour ce type de contrat. Vous pouvez désormais effectuer une résiliation de votre assurance de prêt pour la remplacer par le contrat de votre choix dans un délai de 1 an débutant au moment de la souscription du crédit. Après cette période, vous ne pouvez remplacer votre contrat assurance credit que seulement si votre offre de prêt prévoit cette possibilité. Jusqu’ici, vous ne pouviez faire jouer la concurrence qu’avant la signature du crédit. Cela permettait aux établissements bancaires d’apporter des modifications aux conditions de l’offre de prêt émise en cas de souhait de l’emprunteur d’opter pour une délégation d’assurance.

Résiliation assurance : changez d’assurance quand vous le souhaitez !

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