La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) du 6 juillet 2006 (révisée le 1er février 2011) vise à favoriser l’accessibilité à l’assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé.
En date du 24 mars 2015, les établissements bancaires ont signé l’instauration d’un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer. Ce protocole permet aux personnes ayant souffert d’un cancer de ne pas avoir à déclarer leur maladie à la compagnie d’assurance lors d’une demande de prêt :
- Pour un cancer survenu avant l’âge de 15 ans, 5 ans après le terme de la thérapie
- Pour tout cancer, 15 ans après le terme de la thérapie
Une grille de référence, qui permet de faire bénéficier d’une assurance au tarif normal aux personnes ayant été atteintes d’un cancer , dès lors que la date de fin de la thérapie a cessé depuis un nombre d’années inférieur à 15 ans
Lors de la signature d’un prêt bancaire, l’établissement de prêt peut imposer la souscription d’une assurance de prêt, dans les conditions et les tarifs fixés selon le risque de santé de l’emprunteur. Dans le cas ou celui-ci présente un risque de santé plus élevé que la moyenne des emprunteurs de la même tranche d’âge, en raison de son état de santé ou de la pratique d’une activité considérée à risque, il ne lui sera pas possible de bénéficier d’une assurance au tarif standard.
Déclenchement de la Convention AERAS
La convention AERAS se déclenche alors de façon automatique. Le dispositif prévoit 3 niveaux d’étude de demande d’assurance. Tout dossier refusé dans le cadre d’une procédure classique est réexaminé à un 2ème niveau par des spécialistes médicaux, puis, en cas de rejet, à un 3ème niveau, par des experts médicaux des assurances.
Dans le cas où la demande a été refusée de manière définitive, l’organisme prêteur peut proposer la mise en place d’une garantie alternative à l’assurance de prêt telle qu’une hypothèque sur un bien immobilier ou encore une caution.
En cas de litiges, le demandeur peut effectuer une saisie du service clientèle de l’établissement bancaire, puis saisir son médiateur. Parallèlement, une commission de médiation du dispositif AERAS a été instauré. Il peut être saisi uniquement par courrier :
- Commission de Médiation de la Convention AERAS, 61, rue Taitbout 75009 PARIS
Avec la révision de 2011 de la convention AERAS, les compagnies d’assurance ont pris l’engagement de proposer une nouvelle garantie invalidité se destinant aux personnes étant ou ayant été malades. Le dispositif concerne tous les malades, sans exclusion de maladie.
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