Assurance de prêt Convention Aeras : les délais de traitement

Délai de réponse convention Aeras

Les banques et compagnies d'assurance ont pour engagement de répondre aux demandes de crédit immobilier dans un délai de 5 semaines (délai de 3 semaines pour l'assurance) à compter de la réception du dossier complet de l'emprunteur.

Emprunteur avec un risque aggravé de santé

Si vous présentez un risque aggravé de santé, il vous est recommandé de démarcher par avance les compagnies d'assurance afin de trouver l'assurance de prêt qui vous convient le mieux. Cela vous permettra d'obtenir un accord de l'assureur et d'accéder ainsi sans contrainte à un prêt immobilier. Un accord d'assurance est valable durant 4 mois.

Délai et obligation de réponse

Les banques sont tenues de vous informer par écrit de tout refus d'octroi de prêt immobilier ayant pour cause le refus de l'assurance de prêt.

L'assurance de prêt est en général indispensable pour obtenir un crédit immobilier. Mais la compagnie d'assurance peut refuser de couvrir une personne présentant un risque aggravé de santé en raison d'un problème de santé ou d'un handicap.

Cependant, les organismes financiers ont pris pour engagement d'étudier le dossier des emprunteurs dans le cadre de la convention Aeras. Ce dispositif ne permet pas obligatoirement l'obtention d'une assurance de prêt. Il a pour objectif unique de favoriser celle-ci pour les personnes présentant des risques plus élevés que la moyenne.

La convention Aeras prévoit qu'un refus d'assurance emprunteur ne peut intervenir que seulement suite à une double ou triple étude de dossier. L'emprunteur s'estimant ainsi écarté de façon injuste de l'assurance de prêt peut prendre contact avec la commission de médiation Aeras.

Dans le cadre de la convention Aeras, une demande d'assurance de prêt peut être étudiée jusqu'à 3 niveaux. La compagnie d'assurance dispose d'un délai légal maximum de 3 semaines, à partir de la réception de l'ensemble des pièces, pour se charger du traitement de dossier et délivrer sa réponse.

Convention Aeras : 1er niveau d'examen

S'adressant à tous, le premier niveau d'examen correspond à l'étude des risques standards grâce au réponses apportées dans le questionnaire de santé. Il concerne l'octroi du contrat de base proposé par la compagnie d'assurance, incluant l'ensemble des garanties. Si l'assurance n'est pas accordée à l'emprunteur, avec ou sans application de surprime, son dossier est alors envoyé vers le 2ème niveau d'examen. Tout refus doit être formulé par l'assureur par courrier.

Attention aux fausses déclarations

Le candidat au prêt immobilier peut être tenté de ne pas dire la vérité sur son état de santé pour mettre toutes les chances de son côté de se voir accorder une assurance de prêt. Mais cela s'avère dangereux pour lui car, en cas d'arrêt de travail ou de décès, mentir entraîne la nullité du contrat d'assurance : le remboursement du crédit n'est pas pris en charge par l'assureur et les cotisations déjà réglées sont perdues.

Convention Aeras : 2ème niveau d'examen

Au second niveau d'examen, l'assurance de prêt immobilier comprend un examen médical. Celui-ci consiste en l'analyse plus approfondie du dossier du demandeur par un pool médical spécialisé. Dans le cadre de ce deuxième examen, la compagnie d'assurance peut demander un examen médical complémentaire. En cas de proposition d'assurance à ce niveau, l'offre peut prévoir l'application d'une surprime et/ou des exclusions de garantie. Si aucune proposition ne peut être émise, le dossier est alors transmis à un 3ème niveau d'examen.

Convention Aeras : 3ème niveau d'examen

Une transmission d'un dossier au niveau 3 d'examen ne peut être effectuée que lorsque :

• Le contrat d'assurance de prêt concerne un ou plusieurs crédits d'un montant total ne dépassant pas 320.000 euros. En cas d'acquisition d'une résidence principale, ce montant ne tient pas compte des prêts relais.
• L'âge de l'emprunteur ne dépasse pas 70 ans en fin de crédit

Ce 3ème niveau d'examen est réalisé un pool de réassureurs dont le BCAC (Bureau commun d'assurance collectives) à la gestion. Ils ont pour rôle de se charger de réexaminer les dossiers les plus difficiles en matière de risques aggravés de santé.

Quel recours en cas de refus d'assurance de prêt ?

En cas de refus d'une assurance emprunteur, la compagnie d'assurance doit en informer le candidat à l'assurance par courrier, de façon claire et explicite (il en est de même en cas de proposition d'offre afin de préciser les limitations ou exclusions de garanties et/ou surprimes).

Le courrier de refus d'assurance emprunteur doit indiquer :

• Le niveau d'examen auquel est intervenu le refus
• La possibilité pour le candidat à l'assurance d'envoyer un courrier au médecin conseil de l'assureur afin de prendre connaissance des raisons médicales ayant motivé cette décision.
• Les coordonnées de la commission de médiation Aeras

En cas de refus d'assurance de prêt immobilier au 3ème niveau de la convention Aeras, l'établissement bancaire doit étudier avec l'emprunteur l'éventualité de garanties alternatives : caution, hypothèque, nantissement.

Dans le cas où l'emprunteur considère que la procédure d'étude de son dossier prévue par le dispositif Aeras n'a pas été respectée par la compagnie d'assurance démarchée ou bien que son dossier a été écarté de façon injuste, il a la possibilité de prendre contact avec la commission de médiation de la convention Aeras.

Afin de joindre la commission de médiation Aeras, il est nécessaire d'envoyer un courrier avec une copie du dossier à l'adresse suivante :

Commission de médiation de la convention Aeras

4 place de Budapest

CS92459 - 75436 Paris Cedex 09

Depuis le 2 septembre 2015, la convention Aeras prévoit un droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer plusieurs années auparavant. Celui-ci permet de ne pas être pénalisé lors de la souscription d'un contrat d'assurance de prêt et ainsi accéder plus facilement au crédit immobilier.

Avec le droit à l'oubli, vous n'avez pas à déclarer un ancien cancer si celui-ci a été diagnostiqué :

• Avant l'âge de 21 ans et que le protocole thérapeutique a pris fin depuis 5 ans, sans qu'il n'y ait de signe de rechute
• Après l'âge de 21 ans et que le protocole thérapeutique a pris fin depuis 10 ans, sans qu'il n'y ait de signe de rechute

Dans ces cas, aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée.

Notez que la date de fin du protocole thérapeutique est celle du terme du traitement actif du cancer par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, quand plus aucun traitement ne s'avère nécessaire et en l'absence de rechute.

Il est également prévu par la convention Aeras une grille de référence qui permet d'étendre le droit à l'oubli à d'autres pathologies que le cancer. Cette grille doit être actualisée selon les avancées de la médecine.

Pour finir, un document d'information doit être délivré par les compagnies d'assurance et les banques (dans le cadre de leur contrat d'assurance groupe) à tout candidat qui relève de la convention Aeras.