Entrée en vigueur depuis 2022, le dispositif loi Lemoine a changé le monde de l’assurance emprunteur : vous pouvez dorénavant modifier votre contrat d’assurance emprunteur en cours à tout moment, sans frais, en respectant l’équivalence exigée par la banque sur

Entrée en application en 2022, la loi Lemoine a été laissait entrevoir la réforme du marché de l’assurance emprunteur en France, offrant ainsi plus de flexibilité et de transparence aux consommateurs. Cependant, en 2024, les organismes bancaires conservent une forte

Loi Zan – Instaurée le 20 juillet 2023, la loi ZAN vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Qu’est-ce que la loi ZAN ? La loi

Refus assurance emprunteur – Un refus d’assurance de prêt ne permet généralement pas d’emprunter. Alors que faut-il faire quand on vous refuse la souscription de cette assurance pour crédit immobilier ? Voici nos conseils.  Faire face à un cas de refus

Résiliation infra annuelle – Généralisé depuis le 1er septembre 2022, le droit de résiliation  « à tout moment » d’un contrat d’assurance de prêt s’établit dans un marché très fortement déséquilibré. Résiliation infra annuelle d’une assurance de prêt : la résiliation rendue possible

Mise à jour de l’article le 8 février 2022 Résilier son assurance – Si l’assemblée nationale eu donné son accord concernant la possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment, le Sénat, lui, s’est opposé à cette proposition

Fin du questionnaire – Le 19 janvier denier, la chambre haute du Sénat, qui avait examiné en commission des affaires économiques la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine, portant sur la résiliation à tout moment de l’assurance de

DDA assurance formation – Depuis 2016, la Directive sur la distribution d’assurance (DDA), qui vise à harmoniser la distribution des produits d’assurance au sein de l’Espace économique européen, rend obligatoire pour les dirigeants et salariés des sociétés de courtage d’assurances

Résilier assurance pret – Selon l’ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution), les français détenant un contrat d’assurance de prêt immobilier seraient près de 8 millions. C’est ainsi 12 % de la population qui est concerné par le débat

Comparatif assurance pret – Du nouveau dans le domaine de l’assurance de prêt, secteur accaparé par les banques, mais dont les pouvoirs publics cherchent à renforcer la concurrence : banquiers, sociétés d’assurance et de courtage ne semblent pas être parvenus à

Résiliation assurance crédit – Déposée courant septembre dernier à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi qui vise l’instauration de la résiliation infra-annuelle en assurance de prêt immobilier a fait l’objet de modifications. Résiliation assurance emprunteur infra-annuelle : les modifications apportées au

Assurance pret camping car – Si, de manière générale, la souscription d’une assurance de prêt n’est pas obligatoire pour se voir accorder un crédit, il est toutefois fortement recommandé de la contracter pour vous couvrir, notamment si le montant emprunté

Pinel 2021– La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet l’investissement dans l’immobilier locatif et de réduire par la même occasion ses impôts. Ce dispositif simple et avantageux a été prolongé jusqu’à 2024 par la loi de finances en

Suicide assurance pret– Afin d’obtenir un prêt immobilier, il convient de contracter une assurance emprunteur. Un questionnaire de santé doit ainsi être complété afin que puissent être identifiées certains problèmes de santé ou troubles comme par exemple une tentative de

Refus substitution assurance – Vous disposez du droit de refuser librement l’assurance crédit de votre banque au profit d’un contrat d’assurance individuel en délégation d’assurance pour payer moins cher et/ou être mieux couvert. Les textes de loi Lagarde, Hamon et

Changer d’assurances – Si le changement d’opérateurs téléphoniques ou de prestataires de gaz est rentré dans les habitudes des français, ces derniers affichent encore une certaine réticence quant à changer d’assureur pour leur contrat multirisque habitation ou encore leur contrat

Changer d’assurance crédit – Le régime de l’assurance emprunteur immobilier ne s’est pas aligné avec celui des assurances auto et habitation. Le jeudi 3 décembre 2020, le conseil constitutionnel a censuré l’obligation des organismes bancaires à informer leur clientèle sur

Réclamation assurance pret – Lorsqu’un sinistre survient, il peut arriver que la décision de l’assureur ne réponde pas aux attentes de l’assuré et génère alors un conflit. Celui-ci peut porter sur diverses situations : un refus de prise en charge, une

En juillet 2019, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a émis une demande au CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) pour que celui-ci se penche sur la question de l’assurance emprunteur. Un bilan assurance crédit est paru le mercredi

Depuis 2010, vous disposez du droit de changer d’assurance de prêt pour un contrat moins coûteux. Dossier changement assurance de prêt Durant bon nombre d’années, les banques détenaient le monopole du marché de l’assurance emprunteur, ce contrat de couverture permettant