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La loi Sapin 1 : Qu'est ce que c'est ?

Définition du dispositif Loi Sapin 1

C'est depuis le 29 Janvier 1993 que la loi Sapin 1 (n°93-122) réglemente les actes via le dispositif de prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques en abaissant les plafonds de dépenses.

C'est le ministre de l'économie et des finances du gouvernement Bérégovoy ; Michel Sapin qui a porter le dispositif jusqu'à son entrée en vigueur.

La loi Sapin 1 cible singulièrement à clarifier les comptes des partis politiques et codifier les prestations de publicité, délégations de services publics, urbanisme commercial et les activités immobilières. L'application de la Loi Sapin 1 peut s'avérer complexe à mettre en oeuvre.

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En savoir plus sur la loi Sapin

  • Voir pareillement : Loi Sapin 2
  • Voir également : Loi n°93-122 Legifrance
  • 3.0
    No
    54.225.59.242
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