L’assurance de prêt constitue une garantie importante car protectrice et rassurante pour l’emprunteur lors de sa période de remboursement d’un prêt immobilier qui peut courir sur plusieurs années. Cette assurance est présentée de façon systématique par les banques.

Il est toutefois possible pour chaque souscripteur de crédit immobilier de choisir une autre assurance auprès de l’assureur de son choix. La loi Lagarde pourrait aussi permettre de changer d’assureur chaque année jusqu’au règlement de la dernière mensualité. Mais la Cour de cassation a posé une objection concernant cette possibilité de résiliation annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur.

Il convient de se montrer regardant quant aux clauses du contrat et leur contenu, notamment concernant la déclaration d’incapacité de travail de l’emprunteur.

Le point sur l’incapacité de travail de l’emprunteur

Souscrire une assurance de prêt, c’est s’engager à rembourser des mensualités pendant toute la durée du crédit afin de bénéficier d’une prise en charge de ce remboursement en cas d’incapacité pour l’emprunteur de régler les échéances de son prêt suite à la survenance d’un accident ou d’une maladie.

Le constat d’un état d’incapacité de travail résulte d’une défaillance physique ou mentale de l’assuré. Il déclenche la démarche de demande de remboursement auprès de l’assureur couvrant le crédit. Il semblerait cependant que les clauses du contrat d’assurance de prêt soient un tant soit peu évasives.

La Cour d’appel eu considéré la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur comme étant un droit se fondant sur l’article L.113-12 du Code des assurances. Cette faculté de résiliation aurait été contestée par la Cour de cassation, celle-ci soutenant qu’il n’existe pas de prévoyance de ce type étant mentionnée par l’article L.321-9 du Code de la consommation.

Assurance prêt : quelles sont les nouvelles dispositions de la jurisprudence ?

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