Pour des raisons de forme, le Conseil constitutionnel a rendu invalide la disposition du texte de loi Sapin 2 permettant la résiliation annuelle de l’assurance de prêt.

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur censurée

Alors que la loi sapin 2 prévoyait une mesure accordant le droit aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt annuellement afin de la remplacer par celle de leur choix, la disposition a finalement été rendue invalide par le Conseil constitutionnel.

La mesure avait été introduite fin septembre par les députés en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Résiliation annuelle assurance emprunteurSelon les membres du Conseil constitutionnel, « Introduites en nouvelle lecture, ces adjonctions n’étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elles n’étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ».

Pour les compagnies d’assurance tentant de se créer une place sur le marché des assurances de prêt, face aux assurances collectives des banques, c’est une déception. Ce qui n’est pas l’avis de la Fédération bancaire française qui déclare : « C’est une décision procédurale. C’est une très bonne nouvelle pour les emprunteurs car la mutualisation est préservée. Elle permet un accès large à l’assurance du crédit immobilier ».

D’après les promoteurs, la disposition devait permettre une ouverture définitive de ce marché largement dominé par les banques, qui placent leur contrat d’assurance maison lors de l’émission de toute offre de crédit.

Assurance de prêt : les mesures en vigueur

La loi Lagarde de 2010 offre aux emprunteurs la possibilité de souscrire le contrat de leur choix, à condition de respecter l’exigence de niveau de garantie minimum de la banque prêteuse.

La loi Hamon de 2014 permet de résilier durant les 12 premiers mois tout contrat d’assurance de prêt afin de le remplacer par un plus avantageux, à garanties équivalentes ou supérieures.

La possibilité de résiliation annuelle de l’assurance de prêt annulée

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