Le lexique du courtier ADPPC : Mise en demeure

Envoyée par un cabinet de recouvrement ou un huissier, une mise en demeure est un courrier reçu, par lettre recommandée avec accusé de réception, par lequel une personne débitrice se voit exiger le paiement de sa dette. Une procédure de demande de recouvrement de créance ayant pour effet de faire courir les dommages et intérêts.

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Une mise en demeure constitue le dernier recours avant le lancement de la procédure légale et officielle. Elle est un étape qui suit plusieurs relances par téléphone, par mail et par courrier, pour que le paiement d'une dette soit honoré. Le principal problème des impayés est que leur accumulation conduit à une nuisance de la santé financière d'une entreprise. La lettre de mise en demeure est un courrier détenant une véritable valeur juridique et visant à constater le défaut de paiement du débiteur dans le règlement de la somme due à l'entreprise, ainsi qu'à manifester la volonté de celle-ci que le paiement de la dette soit honoré. Pour résumé, la lettre de mise en demeure permet de placer les premières base d'une sanction légale tout en accordant au débiteur une dernière chance de régler sa dette.

Le mot du courtier

Dans votre lettre de mise en demeure, fixez très clairement vos exigences en précisant que celle-ci constitue une mise en demeure officielle. Fixez également le dernier délai (de 8 à 15 jours) que vous accordez au débiteur pour qu'il s’acquitte de sa dette, en lui indiquant qu'une fois ce délai écoulé vous entamerez une action en justice contre lui. Signez la lettre et joignez-y une copie des factures impayées. Enfin, envoyez-la par courrier recommandé avec accusé de réception.