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Loi Scellier défiscalisation immobilière assurance

Mesure Loi Scellier pour l'investissement locatif

Une réduction d'impôts possible de 37% sur 15 ans ! La loi Finance maintient le dispositif de défiscalisation de la loi Scellier : pour un an encore. Profitez d'un avantage fiscal maximum ! Loi Scellier vous fait bénéficiez d'une réduction d'impôt immédiatement en défiscalisant vos impôts. Guide loi Scellier placement rentable et de qualité.

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Loi Scellier - les principes

La Loi Scellier est une mesure qui a pour but la réduction de votre impôt jusqu'à 37% de réduction possible. La Loi Scellier s'applique au contribuable français qui veut investir dans les logements neufs destinés à la location à partir de 2009. Ici on parle bien d'une « Réduction d'impôt »

Réduction d'impôt loi SCELLIER :

Voir également la Loi Duflot

Loi Scellier - Les avantages fiscaux

La réduction d'impôt possible est de 25% du prix de revient de l'investissement et s'étale sur 9 ans de manière linéaire.

Loi Scellier - les bénéficiares ?

Tout contribuable vivant en France qui investit dans un logement neuf (ou sur plan) entre le premier janvier 2009 et le trente et un décembre 2012 peut être bénéficiera de la mesure Scellier et donc d'une réduction d'impôt de 25 % pour les investisseurs 2009 et 2010 et de 20 % pour les investisseurs 2011 et 2012.

Loi Scellier - Les logements concernés

Tous les logements neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur. La réglementation thermique en vigueur est :

Loi scellier - Les obligations

La possibilité de réduire ses impôts nécessite un engagement de location du logement un à usage d'habitation principale pendant au minimum 9 ans.
La location doit commencé dans les 12 mois qui suivent la date de fin des travaux de l'immeuble.
Les loyers ne doivent pas dépasser le plafond fixé par le décret. Un logement par an accordé et le plafond d'investissement est de 300.000 €.

Loi Scellier - Quels sont les investissements eligibles ?

Les contribuables qui sont domiciliés en France peuvent donc bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cas de :

Note : Pour les investissements réalisés outre-mer, ce dispositif connaît une période d'application plus longue. Dans ce cas, la réduction aux conditions ci-dessus, est applicable entre la date de promulgation de la loi "pour le développement économique de l'outre-mer" et le 31 décembre 2013 concernant le dispositif Scellier "classique", et jusqu'au 31 décembre 2017 concernant le disposition Scellier "intermédiaire".

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