Loi Spinetta : Droit en assurance dommage ouvrage

La loi Spinetta, loi du 4 janvier 1978, permet un encadrement de la responsabilité et de l'assurance dans le secteur de la construction. Le texte de loi vise à instituer une présomption de responsabilité qui pèse sur chaque intervenant à l'acte de construire.

P¨lus clairement, la loi Spinetta considère tout dommage ou mal-façon qui résulte d'un acte de construction et impose de souscrire une assurance obligatoire.

Selon l'article L.111-30 du Code de l'habitation et l'article L.242-1 du Code des assurances, toute personne (physique ou morale) qui, agissant en tant que propriétaire de l'ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait effectuer des travaux de bâtiment, est tenu de souscrire avant que le chantier ne soit ouvert, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance qui garantit le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont portent la responsabilité les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil.

La loi Spinetta oblige donc tout constructeur à souscrire un contrat d'assurance décennale afin d'apporter une couverture à la garantie décennale qu'il doit à son client, le maître d'ouvrage. Elle impose aussi à tout maître d'ouvrage de souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage.

L'application de la loi Spinetta

Pour le constructeur

La présomption de responsabilité instaurée par la loi Spinetta rend le constructeur responsable de tout dommage causé à l'ouvrage. Le constructeur ne peut voir sa responsabilité engagée qu'uniquement s'il est en capacité de démontrer que le sinistre causé relève d'un cas de force majeure, du fait de la victime ou d'une tierce personne. La loi Spinetta rend ainsi obligatoire pour le constructeur de souscrire un contrat d'assurance pour garantir une indemnisation rapide au maître d'ouvrage. Il s'agit d'une assurance décennale, permettant de couvrir durant un délai de 10 ans tout dommage qui relève d'une défaillance dans la construction.

Pour le maître d'ouvrage

Toute personne qui décide de faire effectuer des travaux de construction est considérée par la loi Spinetta (article L242-1 du code des assurances) comme maître d'ouvrage et se veut alors obligée de souscrire un contrat d'assurance dommage ouvrage.

Il existe différents types de maîtres d'ouvrage concernés par la loi Spinetta :

• Le promoteur immobilier ou le vendeur doit contracter une assurance dommage ouvrage.
• Le constructeur de maison individuelle doit obligatoirement préciser dans le contrat de construction la référence de l'assurance dommage ouvrage.
• Le particulier maître d'ouvrage, quand il traite directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte...)

La garantie d'une assurance dommages ouvrage

La garantie dommage à l'ouvrage couvre l'acheteur de l'ouvrage pour tout dommage :

• compromettant la solidité des ouvrages constitutifs de la construction
• affectant les ouvrages d'un élément constitutif d'équipement, le rendant impropre à sa destination
• affectant la solidité d'un élément d'équipement indissociable des ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert...

Les travaux concernés par la loi Spinetta

Les travaux de construction étant considérés comme travaux de bâtiment faisant l'objet d'un encadrement par la loi Spinetta sont :

• Toute construction neuve (bâtiment d'habitation, maison individuelle, bâtiment industriel...)
• Les travaux effectués sur les existants (travaux de réhabilitation quand ils peuvent avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment)