Prêt action logement - Pret complémentaire aidant au financement

Le prêt action logement expliqué

Anciennement prêt 1% logement ou prêt 1% employeur, le prêt action logement (PAL) s'adresse aux salariés du secteur privé d'entreprises de plus de 10 employés. Le courtier ADPPC vous informe sur ce type de crédit.

Le prêt action logement concerne uniquement les salariés du secteur privé d'entreprises comptant plus de 10 salariés. D'un montant modéré, il permet à son souscripteur de bénéficier d'un taux particulièrement attractif et peut être inclus dans le montant de l'apport personnel.

Les modalités du PAL

Aussi nommé prêt 1% employeur ou crédit immobilier 1% logement (appellation officielle jusqu'en 2009), le prêt action logement est un crédit spécifique se destinant aux salariés d'entreprises du secteur privé (hors entreprises agricoles) pour leur apporter une aide au financement de leur projet.

Ce crédit immobilier a été mis en place exclusivement pour les salariés des entreprises de plus de 10 employés. En contrepartie du versement d'une cotisation, l'entreprise peut proposer à ses salariés certains avantages dans le domaine de l'immobilier.

Les avantages du prêt action logement

Les avantages du PAL dans le domaine de l'immobilier :

  • Souscrire un crédit immobilier à un taux attractif
  • Accéder à la location à un loyer préférentiel

L'entreprise décide si elle souhaite proposer à ses salariés l'un, l'autre ou les deux avantages cumulés. Important : il est attribué annuellement à chaque entreprise une enveloppe d'argent au montant plafonné visant à financer les avantages d'ordre immobilier qu'elle proposera à ses salariés.

Prêt Action LogementCaractéristiques du prêt action logement

Si le prêt action logement, anciennement appelé le 1% logement, vient renforcer l'apport personnel d'un emprunteur, il ne peut cependant pas devenir le financement principal. Il doit en effet obligatoirement être lié à un autre prêt immobilier pour assurer la totalité du règlement du projet.

Taux du PAL

Avec un taux d'intérêt nominal de base de 1%, l'emprunteur doit penser à prendre en compte le coût de l'assurance de prêt immobilier et y ajouter son taux.

Durée de remboursement

La souscription d'un crédit immobilier de ce type engage le salarié sur une durée de remboursement pouvant atteindre jusqu'à 20 ans, cela demeurant au choix de ce dernier. En cas de changement de situation professionnelle, le salarié ayant souscrit un prêt action logement n'a pas l'obligation d'un remboursement anticipé, même en cas d'intégration d'un poste dans la fonction publique.

Le montant maximum

Le montant maximum est déterminé selon les revenus du salarié, la composition du ménage ainsi que sa situation géographique. L'entreprise dispose toutefois de la liberté de fixer le montant du PAL proposé à ses salariés. Ce montant ne peut cependant excéder la différence entre les dépenses en lien avec le projet et l'addition des autres crédits souscrits. Aussi, le montant du PAL ne peut dépasser 30 % du coût du projet et doit respecter certains plafonds établis par zone. Montant maximum du prêt en fonction de la localisation du bien à financer :

> Zone A : de 15.000 à 25.000

> Zone A Bis : de 15.000 à 25.000

> Zone B1 : de 15.000 à 20.000

> Zone B2 : de 7.000 à 15.000

> Zone C : de 7.000 à 10.000

Pour savoir dans quelle zone se situe la commune dont vous dépendez, il vous suffit de contacter votre mairie. Sous certaines conditions, le montant du PAL établi par l'entreprise peut faire l'objet d'une majoration : Majoration de 5.000 à 10.000 € maximum pour tout salarié en mobilité professionnelle, tout acheteur en situation d'accession sociale à la propriété, tout ancien locataire d'HLM ou tout jeune de moins de 30 ans. Majoration de 16.000 € maximum (plafonnée à 50 % du coût des travaux) s'il s'agit de réaliser des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Qui peut en bénéficier du prêt action logement ?

Pour bénéficier du prêt action logement, il est nécessaire d'être soit salarié du secteur privé d'entreprises de plus de 10 salariés, soit retraité depuis moins de 5 ans du secteur privé d'entreprises de plus de 10 salariés. Dans le cas de plusieurs employés d'une même entreprise envisageant de contracter un prêt immobilier action logement, l'employeur doit déterminer un ordre de priorité selon le projet de chacun, de sa situation familiale ou encore de ses revenus. Aussi, il faut être primo-accédant, c'est à dire de ne jamais avoir été propriétaire auparavant. 

Si ce n'est le cas, le salarié peut cependant en bénéficier s'il déclare s'engager à la revente de son bien immobilier actuel. Le niveau de ressources du ménage est défini à partir du revenu fiscal de l'année N-2. L'année N-1 peut servir de base dans le cas où elle s'avère plus favorable pour les demandeurs. Notez qu'un même salarié peut faire la demande de plusieurs PAL pour le financement d'acquisitions différentes, comme par exemple une maison et un terrain. L'emprunteur doit percevoir un niveau de ressources qui n'excède pas un plafond prédéfini, celui-ci variant selon la situation géographique et de la composition du ménage.

Quel projet peut financer un prêt action logement ?

Avec un PAL, le salarié emprunteur peut financer :

 La construction d'un bien immobilier neuf.

 L'acquisition d'un terrain destiné à accueillir un futur logement, dans un délai maximal de 4 ans.

 L'acquisition d'un logement ancien (si le logement a été construit il y a plus de 15 ans, le PAL peut aussi financer la réalisation de travaux de mise aux normes d'habitabilité). Le logement doit répondre à une exigence d'ordre écologique : afficher une performance énergétique de classe D.

 La réalisation de travaux d'aménagement ou de rénovation d'un logement dont l'emprunteur est déjà le propriétaire.

 L'aménagement d'un bien pour permettre l'accueil d'une personne handicapée (dans ce cas, il peut être appliqué une majoration de 50 % dans la limite de 16.000 €).

Enfin, le logement doit obligatoirement être occupé à titre de résidence principale dans l'année qui suit son achat ou sa construction. Le PAL ne peut permettre de financer un investissement locatif.

Si le montant du prêt action logement se veut limité, il reste néanmoins avantageux, même lorsque les taux d'intérêt des prêts immobiliers sont bas. Simple d'obtention, il permet une augmentation de l'apport personnel, ce qui mène à l'obtention de meilleures conditions d'emprunt auprès de l'établissement financier prêteur.

Bon à savoir : les dossiers prioritaires sont généralement ceux visant le financement d'un logement ou de travaux de mise aux normes pour handicapé. Il est donc recommandé de faire connaître les raisons de votre projet dans le but de pouvoir bénéficier d'un montant plus important ou encore d'accélérer votre dossier. Sachez qu'il peut exister dans l'entreprise vous employant une liste d'attente pour pouvoir prétendre au prêt action logement. Nous vous conseillons donc d'anticiper votre demande en contactant sans attendre le service administratif de votre entreprise.

Les prêts complémentaires

Afin de financer l'acquisition ou la construction d'un logement, certains crédits peuvent être utilisés en complément du prêt principal ou de l'apport personnel, comme ce peut être le cas pour le prêt action logement (ancien 1% logement) ou encore le prêt aux fonctionnaires. Il existe aussi la possibilité de cumuler plusieurs prêts complémentaires.

Proposé par certaines entreprises du secteur privé (entreprises privées non agricoles employant au moins 10 salariés et entreprises agricoles versant une participation à l'effort de construction), le prêt action logement permet aux salariés ou anciens salariés d'emprunter à taux réduit pour les aider dans leur financement d'achat ou construction d'une résidence principale. Ce prêt est destiné à financer en partie le coût de l'opération immobilière, en complément du crédit principal ou de l'apport personnel. Bon à savoir : le prêt action logement peut tout à fait être accordé à un salarié en congé parental.

Les prêts des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales proposent aussi des prêts complémentaires destinés à la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Afin de savoir si ce type d'aide est proposé dans le secteur dans lequel vous vivez et si vous pouvez en bénéficier, ainsi que prendre connaissance des conditions, nous vous conseillons de vous adresser à votre mairie.

Les prêts des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles

Ces crédits peuvent être accordés pour l'acquisition ou la construction d'un bien immobilier neuf ou ancien, avec ou sans travaux. Les conditions d'octroi ont généralement tendance à varier d'un organisme à l'autre. Il convient donc de bien vous renseigner auprès de votre caisse de retraite complémentaire ou de votre mutuelle.

Le prêt aux fonctionnaires

Proposé pour la construction ou l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou ancien, avec ou sans travaux, ce prêt s'adresse principalement aux agents de la fonction publique de l’État ainsi qu'aux personnels des départements et des communes. Il est accordé uniquement en complément d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, sous conditions de ressources. Afin de savoir si vous êtes éligible, renseignez-vous auprès de votre employeur.

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