Pret VEFA : Vente en l’État Futur d'Achèvement

Vente en l’État Futur d'Achèvement

Le pret VEFA, c'est la Vente en l’État Futur d'Achèvement est un des contrats les plus courants dans le domaine de la construction en milieu urbain. Dès la conclusion du contrat et avant l'achèvement des travaux, l'acheteur devient propriétaire du sol et des constructions existantes, puis des nouveaux éléments livrés par la suite.

Le contrat préliminaire VEFA

Il s'agit du contrat par lequel l'acquéreur réserve l'acquisition d'un logement en fournissant un dépôt de garantie au constructeur/promoteur.

Le dépôt de garantie VEFA

Mis à part dans le cas d'une contestation du vendeur, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 3 mois à compter de la demande émise par lettre recommandée au vendeur.

Le contrat définitif VEFA

Une fois que la construction peut débuter, le contrat définitif VEFA est conclu chez un notaire par acte authentique.

Le paiement VEFA

Le paiement VEFA s'échelonne selon l’avancement des travaux et ne peut dépasser un pourcentage du prix total de la vente (dépôt de garantie inclus) :

35% du prix lorsque les fondations sont achevées
70% du prix à la pose de la toiture et réalisation de l'étanchéité des terrasses
95% du prix lorsque les travaux sont achevés (5% payable à la livraison)

Le pret VEFA

Le prêt VEFA est un financement composé de deux périodes :

1 – Période de différé d'amortissement de 18 à 24 mois. Durant cette période, l'emprunteur ne paie que les intérêts et l'assurance de prêt.
2 – Période à partir de laquelle s'ajoute au remboursement en cours le paiement du capital.

L'assurance de prêt VEFA

Il est proposé aux acquéreurs par certains promoteurs de confier l'étude de leur projet à des organismes spécialisés. Celles-ci permettent l'élaboration de labels garantissant la qualité : isolation thermique, qualité de l'installation électrique et des équipements, durabilité des enduits et façades, niveau prévisionnel des charges liées à la production d'eau chaude et au chauffage...

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